Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-6, r. 7 - Règlement sur les dossiers d’un opticien d’ordonnances cessant d’exercer

Article 3.02
Versions de la disposition

Texte complet
3.02. Lorsqu’un opticien d’ordonnances cesse d’exercer sa profession à la suite d’une radiation temporaire du tableau, le secrétaire doit veiller à ce que l’opticien d’ordonnances radié trouve un gardien provisoire dans les 15 jours de l’expiration du délai d’appel ou de la décision définitive de radiation.
Lorsqu’un gardien provisoire n’a pu être trouvé à l’expiration de cette période, le secrétaire prend sous sa garde les dossiers de l’opticien d’ordonnances radié.
R.R.Q., 1981, c. O-6, r. 6, a. 3.02.
© Gouvernement du Québec